Ce chapitre fait le point des principales formalités qu’un Français candidat à l’expatriation doit veiller à accomplir avant son départ pour l'étranger.

LA FISCALITE

Lorsque vous transférez votre domicile hors de France, vous êtes soumis, l'année du départ, à des modalités particulières d'imposition et vous devez accomplir certaines formalités.

Les formalités à accomplir

Jusqu’au 31 décembre 2004, le contribuable qui transférait son domicile à l’étranger,
même s’il demeurait imposable après ce transfert, devait souscrire une déclaration
provisoire de revenus trente jours avant son départ.

A compter du 1er janvier 2005, la déclaration provisoire est supprimée.

Mais il vous incombe de remplir la déclaration habituelle des revenus de l’année de départ,
au début de l’année suivante. Toutefois, les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts
fonciers…) déjà mis en recouvrement avec l’envoi d’un avis d’imposition, deviennent
immédiatement exigibles, de même que les impositions en cours.

La loi de finances a également supprimé l’imposition immédiate des plus-values sur les
droits sociaux. Vous ne devez donc plus souscrire une déclaration à ce titre. Cette mesure
prend effet le 1er janvier 2005.

Au centre des impôts de votre domicile

Avant votre départ, il vous est conseillé de vous rendre au centre des impôts pour signaler
votre déménagement. En communiquant votre nouvelle adresse à l’étranger aux services
fiscaux, vous serez assuré de recevoir votre imprimé de déclaration de revenus l’année
suivante. De plus, l’administration vous confirmera les impositions exigibles à l’occasion
du départ.

Avant le 30 avril de l’année suivant votre départ, vous transmettrez votre déclaration des
revenus de l’année précédente (imprimé n° 2042) au centre des impôts. Si vous conservez
des revenus de source française après votre départ, vous devez également souscrire une
annexe n° 2042 NR. Vous y porterez uniquement les revenus perçus de la date de votre
départ au 31 décembre.

A la perception

Le déménagement à l'étranger entraîne l'exigibilité immédiate des impôts dus à la perception de l'ancien domicile.
Un plan de règlement de l'impôt peut être envisagé si vous présentez des garanties
suffisantes (par exemple : caution de l'employeur, caution hypothécaire).

L'obtention d'un quitus fiscal vous assure la régularité de votre situation fiscale.
Les modalités d'imposition

Si vous n'êtes plus passible de l'impôt sur le revenu, postérieurement au transfert de votre domicile à l'étranger (c’est-à-dire si vous ne percevez plus de revenus de source française, ou si vous ne disposez plus d’habitation en France), vous serez imposé en France l’année de votre départ sur :
- L’ensemble des revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ ;
- Tous les revenus acquis.

Si vous restez passible de l'impôt sur le revenu, postérieurement au transfert de votre domicile à l'étranger (c’est-à-dire si vous percevez des revenus de source française ou si vous disposez d’une habitation en France), vous serez imposé en France l’année de votre départ sur :
- L’ensemble des revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ ;
- Tous les revenus acquis avant le départ ;
- Les revenus de source française perçus après votre départ.

Si vous restez titulaire de revenus de source française après votre départ à l’étranger, vous devez adresser, les années suivantes, au centre des impôts des non-résidents, dans les délais applicables aux contribuables domiciliés hors de France (dépôt retardé au 30 avril, voire au-delà selon le pays où vous êtes domicilié), une déclaration n°2042 mentionnant exclusivement les revenus de source française perçus après le départ à l’étranger.
Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne sur le site www.impots.gouv.fr

À noter : votre dossier personnel, géré jusqu'alors par le centre des impôts compétent, sera transféré au centre des impôts des non-résidents, qui deviendra votre seul interlocuteur lorsque vous serez à l'étranger.

L'administration fiscale a mis en place une cellule d'accueil et d'information des contribuables résidant à l'étranger. Cette cellule est chargée de renseigner les contribuables sur leurs obligations fiscales lors du départ et du retour en France, ainsi que pendant la durée de leur séjour à l'étranger. Elle répond également aux demandes d'information relatives à l'application de la fiscalité en France et des conventions conclues avec d’autres pays.

Centre des impôts des non-résidents
9 rue d'Uzès — T.S.A. 39203 — 75094 Paris cedex 2
Tél. : 01.44.76.18.00 – Télécopie : 01.42.21.45.04
Courriel : cinr.paris@dgi.finances.gouv.fr
Internet : www.impots.gouv.fr – Rubrique Particuliers/Vos préoccupations.

Trésorerie de Paris non-résidents (également installée à la même adresse)
Tél. : 01.53.00.14.50 – Télécopie : 01.40.28.03.16
Courriel : t075049@cp.finances.gouv.fr

Les usagers peuvent ainsi effectuer en un même lieu toutes leurs formalités fiscales (demandes de renseignements, dépôt des déclarations, paiement de l'impôt).

LE COMPTE BANCAIRE

Vous devez informer votre banque de votre départ de France, à la fois pour remplir certaines obligations légales, organiser votre vie bancaire à l'étranger et être informé des conséquences de la réglementation sur vos comptes et placements.

Si vous devenez non-résident fiscal français (voir chapitre Fiscalité), vous devez déclarer votre changement de statut fiscal à votre banque. Vos comptes deviennent alors des comptes de non-résident : cela n’est pas forcément sans incidence (par exemple, un non-résident fiscal français ne peut pas détenir de Plan d'Épargne en Actions).

En ce qui concerne votre vie pratique, vous aurez très probablement besoin d'ouvrir un compte en devise étrangère, de prévoir les paiements que vous devrez continuer à assurer en France. Vous vous renseignerez aussi sur les particularités bancaires ou fiscales du pays d'accueil. Il vous faut être vigilant sur la fiabilité et la sécurité des établissements bancaires de certains pays. Si vous avez le moindre doute, il est intéressant de penser à consulter un établissement bancaire spécialisé pour les expatriés.

LES DOUANES - LE DÉMÉNAGEMENT

Vous transférez votre résidence :
Dans un État membre de l'Union européenne
Vous n'avez pas de formalités douanières à accomplir.

Dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne
Vous devez fournir au service des douanes :
- Un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé de tous vos biens (mobilier, véhicule, etc.) en double exemplaire ;
- Tout document justifiant le transfert de résidence (passeport, contrat de travail, certificat de changement de résidence délivré par les mairies).

Dans tous les cas de transfert de résidence (intra-communautaire et vers un pays tiers) la sortie de France de certains biens est soumise à l'accomplissement de formalités particulières : armes et munitions, espèces de la faune et de la flore menacées d'extinction, biens culturels...

Le centre de renseignements des douanes
Tél. : 0825.30.82.63 – Télécopie : 01.53.24.68.30
Courriel : crd-ile-de-France@douane.finances.gouv.fr
Internet : www.douane.minefi.gouv.fr

Les compagnies de transports internationaux peuvent se charger des formalités de sortie de votre mobilier et de vos affaires personnelles.

TRANSFERTS DE MOYENS DE PAIEMENTS

A votre sortie de France, vous devez déclarer au service des Douanes les sommes, titres ou valeurs que vous transportez et dont le montant est égal ou supérieur à 7600 euros. Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la Maison des Français de l’étranger.

Maison des Français de l'étranger — Bureau des Douanes
34 rue La Pérouse — 75116 Paris
Tél. : 01.43.17.74.47 – Télécopie : 01.43.17.67.36 – Courriel : douanes@mfe.org

LE PASSEPORT - LE VISA

Un visa de séjour ou d'immigration est souvent exigé à l'entrée dans un pays étranger pour les résidents, surtout s'ils désirent y travailler. Vous devez le solliciter à l'avance auprès du consulat du pays où vous allez vous installer. La Maison des Français de l'étranger met à votre disposition les coordonnées des consulats étrangers à Paris et en province sur son site Internet : www.expatries.org – Rubrique Annuaires

Sachez que pour faire établir un passeport vous devez vous adresser, en règle générale, à la mairie dont dépend votre domicile. Si cette formalité ne peut être accomplie à la mairie, vous vous adresserez à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend votre domicile. Si vous résidez à Paris depuis au moins 3 mois, vous vous adresserez, selon l’arrondissement, à l’antenne de police de la mairie de l'arrondissement de votre domicile ou au centre de police.

Dans les pays de l'Union européenne, une carte nationale d'identité en cours de validité est suffisante. Au-delà de dix ans, votre carte n'est plus valide ; n'oubliez pas de la faire renouveler. Cette formalité gratuite peut demander plusieurs semaines de délai.

Liste des Etats membres de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

LA LÉGALISATION

Il faut distinguer la légalisation de signature de la légalisation de document.

La légalisation de signature consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l'apposition d'un contreseing officiel. Elle est obtenue en France auprès des mairies, des notaires ou des chambres de commerce (pour les documents commerciaux uniquement). A l'étranger, elle peut être effectuée auprès d'un consulat.

La légalisation de documents consiste à vérifier pour le compte des autorités étrangères, que les pièces d'origine française, établies ou certifiées par un organisme public, sont conformes à la réglementation française. A défaut de convention particulière en matière de légalisation avec le pays concerné, cette formalité est exigée par l'autorité étrangère destinataire de vos documents.

En France, la légalisation de documents s'effectue au Bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères puis la surlégalisation s'obtient auprès du consulat étranger à Paris. Si la surlégalisation n'a pas été effectuée, il est possible d'obtenir la légalisation de documents auprès du consulat français à l'étranger. Cependant, l'autorité étrangère n'est pas tenue d'accepter cette procédure simplifiée et peut exiger que les documents soient légalisés par ses représentants diplomatiques ou consulaires à Paris.

La légalisation est donc une double formalité effectuée d'abord par le ministère des Affaires étrangères puis par l'ambassade ou le consulat étranger en France. Pour toutes informations sur la légalisation de documents selon le pays, les formalités préalables à la légalisation et les modalités pratiques, consultez le site Internet : www.diplomatie.gouv.fr – Rubrique Les Français et l'étranger > Vivre à l’étranger.

La légalisation du ministère des Affaires étrangères n'est pas nécessaire pour les documents établis en France lorsqu'ils sont destinés à une autre autorité française. Ainsi, le ministère ne légalise pas les pièces remises aux ambassades ou aux consulats de France à l'étranger dans le cadre d'une demande de visa pour se rendre en France. Il n'est pas davantage compétent pour les documents établis à l'étranger et destinés à être produits en France. Cependant, il peut légaliser, dans certains cas, des documents établis à l'étranger ou par une autorité consulaire étrangère en France lorsqu'ils sont destinés à un pays tiers.
La légalisation de vos documents étant effectuée à la demande des autorités étrangères, il convient donc d'interroger celles-ci ou leurs ambassades/consulats en France pour connaître la liste et le nombre des documents à légaliser, le ministère des Affaires étrangères ne disposant lui-même d'aucune information sur ce sujet.
Pour obtenir les coordonnées des ambassades et des consulats en France, vous pouvez consulter le site Internet : www.mfe.org – Rubrique Annuaires.

S'agissant des dossiers d'adoption internationale, les adoptants doivent vérifier si certaines des pièces constituant leur dossier doivent être légalisées par le ministère des Affaires étrangères. Pour le savoir, ils s’adresseront aux organismes suivants :
- La Mission de l'adoption internationale — Internet : www.diplomatie.gouv.fr/mai
- L'organisme étranger qui s'occupe de l'adoption.
- Le consulat étranger en France.

Il est à noter que la légalisation entraîne la perception d'un droit de chancellerie. Le tarif applicable dépend de la nature des documents et de la nationalité des personnes physiques ou morales directement concernées par les documents. Pour toutes informations, vous pouvez vous adresser au :

Ministère des Affaires étrangères — Bureau des légalisations
34 rue La Pérouse — 75775 Paris cedex 16
Tél. : 01.43.17.64.64 ou 70.68 – Télécopie : 01.43.17.60.63
Internet : www.diplomatie.gouv.fr – Rubrique Les Français et l'étranger > Vivre à l’étranger.

LA VACCINATION ET LA PREVENTION

Pensez aux vaccinations qui sont obligatoires dans certains pays, pour vous, votre famille et vos animaux familiers. Les consulats étrangers en France vous indiqueront celles qui sont requises sur leur territoire. Le site suivant donne toutes précisions utiles (coordonnées des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux contre la fièvre jaune, conseils pratiques) :
Internet : www.diplomatie.gouv.fr – Rubrique Conseils aux voyageurs > À savoir.

Le paludisme est une maladie grave largement répandue dans toute la zone intertropicale. Aucun vaccin n'étant encore disponible, des médicaments peuvent être pris à titre préventif et des mesures de protection (moustiquaires, répulsifs, ...) sont vivement conseillées pour prévenir les piqûres de moustiques.
Sur les diverses vaccinations et la prévention contre le paludisme, n'hésitez pas à demander conseil dans un centre de vaccination internationale ou à votre médecin qui peut s'informer auprès du Comité d'informations médicales.

CIMED – Maison des Français de l'étranger
34 rue La Pérouse — 75116 Paris
Tél.: 01.43.17.60.79 – Télécopie : 01.43.17.73.01
Courriel : cimed@mfe.org – Internet : www.cimed.org

Renseignez-vous auprès des compagnies d'assistance sur les conditions dans lesquelles vous pouvez vous assurer en cas de rapatriement sanitaire, maladie grave ou accident. Cette précaution est particulièrement recommandée quand vous êtes appelé à séjourner dans des pays où l'équipement hospitalier est insuffisant.

LES ANIMAUX

Munissez-vous des certificats de vaccination antirabique et de bonne santé en cours de validité. Sachez que certains pays réglementent l'entrée des animaux sur leur territoire (permis d'importation, quarantaine, interdiction, etc.). Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter le service suivant :

Ministère de l'Agriculture
Direction générale de l'Alimentation — Mission de coordination sanitaire internationale
251 rue de Vaugirard — 75732 Paris cedex 15
Tél. : 01 49 55 58 35 ou 24 (importation pays hors U.E.)
Tél. : 01 49 55 81 90 (exportation pays hors U.E.)
Tél. : 01.49.55.84.72 (relations intracommunautaires)

N'attendez pas le dernier moment pour accomplir les formalités de départ :
- Les délais d'obtention des pièces nécessaires peuvent être plus longs que vous ne le pensez.
- Certaines vaccinations ne doivent pas être faites à la dernière minute.
- Pour certaines destinations, les documents doivent être légalisés par le ministère des Affaires étrangères.

Au besoin, établissez une liste aussi précise que possible des démarches que vous devez accomplir et faites-les en temps utile.


source MFE